Article L223-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L223-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1776 | Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere | Délit | — |
| NATINF 28692 | Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme | Délit | — |
Texte de l'article
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