Article L221-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L221-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26974 | Obtention indue de certificat d'economie d'energie | Délit | — |
| NATINF 33279 | Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire dans un site sans declaration valable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L221-7 du Code de la route
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.