Article L212-15

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L212-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5633 Destruction par leur proprietaire d'archives privees classees Délit —
NATINF 5634 Alienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire Délit —
NATINF 5638 Alienation d'archives privees classees sans informer l'acquereur de ce classement Délit —
NATINF 5639 Modification ou alteration sans autorisation d'archives privees classees Délit —
NATINF 5640 Non presentation au controle par proprietaire ou possesseur d'archives privees classees Délit —
NATINF 27491 Vol d'un document d'archives privees classe Délit —
NATINF 27494 Destruction de document d'archives privees classe Délit —
NATINF 27495 Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe Délit —
NATINF 27502 Destruction de document d'archives privees classe commise en reunion Délit —
NATINF 27503 Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe commise en reunion Délit —
NATINF 27512 Non notification a l'administration des archives dans les 15 jours de l'alienation d'archives privees classees Délit —
NATINF 27514 Deplacement d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire, detenteur ou depositaire Délit —
NATINF 27515 Non notification a l'administration des archives de la transmission d'archives privees classees par succession, partage, donation ou legs Délit —
NATINF 28182 Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 32689 Division sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees Délit —
NATINF 32690 Alienation sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant