Article L154-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L154-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31280 | Cession d'un terrain ayant servi a l'exploitation d'une mine sans en avoir informe l'acheteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34069 | Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a ses caracteristiques acoustiques | Délit | — |
Texte de l'article
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