Article L130-12

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L130-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 34297 Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation de message ou indication susceptible de permettre la soustraction a un controle routier malgre interdiction Délit —
NATINF 34298 Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier Délit —
NATINF 34299 Exploitation non autorisee par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier Délit —

Texte de l'article

Article L130-12 du Code de la route

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :

1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ;

2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant