Article L1225-48
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1225-48 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29623 | Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29625 | Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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