Article L1221-15
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1221-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 685 | Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32627 | Non mise a disposition de l'institution representative du personnel du registre unique du personnel | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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