Article L121-15
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L121-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3025 | Vente a la boule de neige | Délit | — |
| NATINF 5818 | Offre d'adhesion a une chaine faisant esperer des gains financiers par la progression geometrique des adherents | Délit | — |
| NATINF 21797 | Obtention d'avantage financier illegal par un adherent dans le cadre d'un reseau de vente constitue par recrutement en chaine | Délit | — |
| NATINF 21798 | Vente de stock de marchandises, a un adherent de reseau de vente en chaine, sans garantie de reprise | Délit | — |
Texte de l'article
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