Article L113-19
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L113-19 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35818 | Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos | Délit | — |
Texte de l'article
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