Article D1225-11-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article D1225-11-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 40008 | Emploi de salarie engage dans une procedure d'adoption sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les entretiens obligatoires a l'agrement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗