Article D1221-23
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D1221-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10817 | Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 11161 | Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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