Article 79-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 79-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7108 | Acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes | Délit | — |
| NATINF 7109 | Detention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes | Délit | — |
Texte de l'article
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