Article 79-1

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 79-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7101 Fabrication de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7102 Importation, en vue de la vente ou de la location, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7103 Offre a la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7104 Detention en vue de la vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7105 Installation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses et reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7106 Promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7107 Organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de reception par des tiers de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7108 Acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7109 Detention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 13323 Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans tenue de registres Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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