Article 706-139
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 706-139 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27517 | Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental | Délit | — |
Texte de l'article
Article 706-139 du Code de procédure pénale
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.