Article 6-22
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 6-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33192 | Navigation rhenane dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33193 | Navigation rhenane d'un batiment a passagers dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33196 | Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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