Article 461-9
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 461-9 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30661 | Crime de guerre : lancement d'attaque deliberee contre des civils | Crime | — |
Texte de l'article
Article 461-9 du Code pénal
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.