Article 461-7
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 461-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33437 | Crime de guerre : conscription ou enrolement de mineur de 18 ans dans les forces armees ou dans des groupes armes | Crime | — |
Texte de l'article
Article 461-7 du Code pénal
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.