Article 461-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 461-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33436 | Crime de guerre : traitement humiliant et degradant sur personne de la partie adverse portant gravement atteinte a son integrite physique ou psychique | Crime | — |
Texte de l'article
Article 461-5 du Code pénal
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.