Article 461-30
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 461-30 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33622 | Crime de guerre : deplacement force de la population civile dans un conflit arme non international | Crime | — |
Texte de l'article
Article 461-30 du Code pénal
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.