Article 461-24
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 461-24 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35982 | Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un batiment non defendu et non considere comme objectif militaire - conflit arme international | Crime | — |
Texte de l'article
Article 461-24 du Code pénal
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.