Article 461-19
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 461-19 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35067 | Crime de guerre : emploi d'une personne protegee par le droit international des conflits armes pour eviter une operation militaire sur un objectif militaire | Crime | — |
Texte de l'article
Article 461-19 du Code pénal
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.