Article 461-18
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 461-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30662 | Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime ou delit de guerre | Délit | — |
Texte de l'article
Article 461-18 du Code pénal
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.