Article 461-16
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 461-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35093 | Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires | Délit | — |
| NATINF 35094 | Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires | Délit | — |
| NATINF 35618 | Crime de guerre : vol avec arme | Crime | — |
Texte de l'article
Article 461-16 du Code pénal
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :
1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;
2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.