Article 461-14
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 461-14 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34623 | Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un bien de caractere civil n'etant pas un objectif militaire | Crime | — |
Texte de l'article
Article 461-14 du Code pénal
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.