Article 442-4
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 442-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1293 | Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal | Délit | — |
Texte de l'article
Article 442-4 du Code pénal
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.