Article 442-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 442-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11672 | Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal | Délit | — |
Texte de l'article
Article 442-3 du Code pénal
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.