Article 434-21
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 434-21 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28512 | Subornation d'expert | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-21 du Code pénal
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.