Article 433-21-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 433-21-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20924 | Organisation de funerailles ayant un caractere contraire a la volonte du defunt ou a une decision judiciaire | Délit | — |
Texte de l'article
Article 433-21-1 du Code pénal
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.