Article 411-9

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 411-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11772 Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11773 Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11774 Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11775 Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation Crime —
NATINF 11776 Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation Crime —
NATINF 11777 Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation Crime —
NATINF 11779 Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet Délit —

Texte de l'article

Article 411-9 du Code pénal

Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.


Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant