Article 411-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 411-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11769 | Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation | Crime | — |
| NATINF 11779 | Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 33445 | Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation | Crime | — |
Texte de l'article
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.