Article 411-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 411-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11767 | Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france | Crime | — |
| NATINF 11768 | Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france | Crime | — |
| NATINF 11779 | Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.