Article 35-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 35-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30452 | Tenue d'une reunion politique dans un local servant habituellement a l'exercice d'un culte | Délit | — |
| NATINF 34206 | Propagande electorale dans un lieu servant habituellement a l'exercice d'un culte | Délit | — |
| NATINF 34207 | Organisation d'un vote pour une election publique dans un local servant habituellement a l'exercice d'un culte ou utilise par une association cultuelle | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗