Article 323-4-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 323-4-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30832 | Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee | Délit | — |
| NATINF 40005 | Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere | Crime | — |
Texte de l'article
Article 323-4-1 du Code pénal
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.