Article 314-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 314-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7234 | Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage | Délit | — |
Texte de l'article
Article 314-5 du Code pénal
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.