Article 312-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 312-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10821 | Extorsion commise avec une arme | Crime | — |
| NATINF 21583 | Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme | Crime | — |
| NATINF 35619 | Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime | Crime | — |
Texte de l'article
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.