Article 240-3-02
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 240-3-02 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35750 | Utilisation d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur loue ou prete sans declaration prealable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35842 | Location ou pret d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur sans declaration prealable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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