Article 226-26
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 226-26 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20071 | Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique | Délit | — |
Texte de l'article
Article 226-26 du Code pénal
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.