Article 225-7-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-7-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23339 | Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans | Crime | — |
| NATINF 26992 | Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet | Délit | — |
Texte de l'article
Article 225-7-1 du Code pénal
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.