Article 225-4-4
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 225-4-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23783 | Traite d'etre humain commise avec torture ou acte de barbarie | Crime | — |
Texte de l'article
Article 225-4-4 du Code pénal
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.