Article 225-12-10
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 225-12-10 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28135 | Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee | Délit | — |
Texte de l'article
Article 225-12-10 du Code pénal
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.