Article 223-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 223-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10494 | Abstention volontaire des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes | Délit | — |
| NATINF 33551 | Abstention volontaire par personne morale des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes | Délit | — |
Texte de l'article
Article 223-7 du Code pénal
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.