Article 223-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 223-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10597 | Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente | Crime | — |
| NATINF 10598 | Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort | Crime | — |
Texte de l'article
Article 223-4 du Code pénal
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.