Article 222-30-1

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-30-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32837 Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle Délit —
NATINF 32838 Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle Délit —
NATINF 32839 Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle Délit —

Texte de l'article

Article 222-30-1 du Code pénal

Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

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