Article 222-29-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-29-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1130 | Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans | Délit | — |
| NATINF 11508 | Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans | Délit | — |
| NATINF 34118 | Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans | Délit | — |
Texte de l'article
Article 222-29-1 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.