Article 218-5-01

1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 218-5-01 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32702 Gestion irreguliere des eaux de ballast par un navire dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise Délit —

Texte de l'article

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