Article 21-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 21-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34936 | Non fourniture par un armateur de l'attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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