Article 13-08
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 13-08 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31487 | Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans bouee de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31488 | Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gilet de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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