Article 13-05
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 13-05 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30340 | Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 31486 | Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33111 | Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
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