Article 13-03
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 13-03 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30339 | Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'un extincteur portatif | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 31485 | Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans extincteur d'incendie portatif conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33110 | Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle d'un extincteur portatif | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗