Article 13-02

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 13-02 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31480 Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans feu de secours conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31481 Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans dispositif d'amarrage conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31482 Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31483 Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans pancarte relative au sauvetage et a la reanimation des noyes a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31484 Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans trousse de secours conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33116 Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative aux cables Contravention de classe 1 11 €
NATINF 33125 Navigation sur le rhin sans presence a bord d'une autorisation pour la conduite au radar Contravention de classe 1 11 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant